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Situation effective des droits des femmes au Sénégal

A) Aspects positifs (droits civils, économiques, sociaux, respectés dans la pratique)

  • droit pour la femme mariée de travailler sans le consentement du mari
  • protection sociale de la femme travailleuse enceinte (droit à des congés avant et après l’accouchement)
  • droit de la femme de bénéficier de l’allocation de réversion dés le décès du mari
  • augmentation du taux de scolarité des filles Etc.

B) Aspects négatifs (violations ayant encore cours)

  • mariages forcés dans certaines régions du pays (Nord du Sénégal)
  • mutilations génitales des filles
  • violence conjugale tolérée socialement
  • répudiation des femmes Etc.

C) Causes de la non effectivité des droits des femmes

méconnaissance et non-information des femmes de leurs droits
manque de volonté politique de l’Etat
pesanteurs sociales, économiques sur les femmes (pression de la société, faibles revenus des femmes, promiscuité des famille, pauvreté, etc.)
collaboration encore timide de certains acteurs judiciaires et extrajudiciaires (médecins, policiers, chefs religieux, magistrats et avocats)
lenteur des procédures judiciaires dans le règlement des conflits
méconnaissance et complexité des procédures
coût onéreux de la justice
peur du prétoire.
Etc.

D) Perspectives eu égard aux droits des femmes

modification de l’article 152 du code de la famille tendant à remplacer la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale
lobbying des organisations de droits humains pour se constituer partie civile en cas de violation des droits de la femme
suivi du lobbying pour la ratification et la mise en oeuvre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme africaine
allégement de la fiscalité de la femme travailleuse.
Etc.

Sénégalaises et vie politique

Femmes Sièges totaux
Ministres 8 40
Députés 14 120
Maires 6

La femme sénégalaise et l’outil juridique
La femme est le noyau dur de la cellule de base de la société qu’est la famille ; il est donc unanimement admis que le degré d’évolution d’une société humaine s’apprécie en grande partie par rapport à la situation que cette société réserve à la femme. Dans nos sociétés traditionnelles, la femme n’avait pas le statut officiel, même si à l’intérieur des foyers elle jouait un rôle non négligeable. Officiellement, elle était plutôt objet que sujet de droit, elle était reléguée au second rang de personne à protéger. Les hommes ont toujours justifié cette attitude par le fait qu’en ces temps d’insécurité et de dangers, il fallait leur toute puissance pour assurer la stabilité et la pérennité de la famille. Ainsi, la femme était considérée au même titre que les biens mobiliers et les animaux.

Cette situation a longtemps prévalu dans nos sociétés ; l’introduction de l’islam n’a pas changé grand-chose à la place qui était réservée à la femme. L’homme sénégalais n’a retenu que les éléments qui perpétuaient sa domination dans l’Islam : à savoir que la femme doit obéissance et respect à son mari et qu’elle n’avait pas le droit à la parole.

Et pourtant cette situation dans nos sociétés traditionnelles est très paradoxale. La femme est inférieure à l’homme, mais ce dernier admet qu’elle est l’auxiliaire et la compagne indispensable à son existence, l’homme la consulte en toute chose mais seulement dans l’intimité de la chambre. Dans la vie publique, il redevient le tout puissant maître.

Malgré plusieurs efforts allant dans le sens de la promotion et de la reconnaissance des droits de la femme, le problème se pose encore de nos jours de savoir si la femme, malgré une prolifération de lois prises en faveur de sa protection, est devenue moins dépendante de l’homme et libre d’organiser sa vie comme elle l’entend. Ces textes ont-ils contribué à un mieux être de la femme sénégalaise ? Est-ce que cette dernière sait se servir de ces textes de lois pour sa propre défense et protection ?

Les avancées juridiques en faveur de la femme sénégalaise

La Constitution, proclame « l’égalité de tous les citoyens devant la loi » ; ainsi, la femme a la pleine capacité juridique et peut aller en justice au même titre que l’homme. Elle a donc le devoir de se défendre, s’il le faut devant les juridictions pour, pour les injustices qu’on lui ferait subir. Mais pour mettre en œuvre ce principe proclamé par la Constitution, il fallait adapter les textes qui ont vocation à régir la vie de la femme, à travers notamment le Code de la famille.

Sur le plan familial
Il est indéniable qu’il existe dans le Code de la famille des dispositions qui sont favorables à la femme et d’autres qui seraient à supprimer ou à améliorer pour mieux répondre aux besoins de la femme (par exemple la puissance paternelle doit être changée en autorité parentale.).

L’état civil
Le Code de la famille sénégalais a rendu obligatoire la déclaration auprès de l’officier d’état civil de tous les actes de la naissance jusqu’à la mort. L’acte de mariage qui lui est délivré lui permet de sauvegarder ses droits partout où cela est nécessaire (pour ses droits sociaux, divorce, héritage etc.).

Le consentement
Désormais, la femme ne peut se marier sans son consentement personnel même si elle est mineure. Donc en principe elle est mise à l’abri du mariage forcé ; seulement la pratique est tout autre.

L’option monogamique ou polygamique
L’option est encore défavorable à la femme en raison de l’irréversibilité des options de monogamie et de polygamie limitée. Il importe de rétablir l’égalité entre l’homme et la femme en spécifiant que l’option est commune.

Direction de la famille
Le Code dispose que le mari est chef de famille. Mais la femme a un pouvoir de contrôle sur les actes du chef de famille et peut à cet effet recevoir l’arbitrage du juge.

Le divorce
La grande victoire de la femme dans la dissolution du mariage est l’abolition de la répudiation. Tout divorce ne peut être que judiciaire. Et le Code a prévu une panoplie de causes qui permet à la femme de ne plus être enfermée dans le carcan d’un ménage qui a échoué.

L’héritage
Il y a au Sénégal eux formes d’héritage : l’héritage de droit commun, favorable à la veuve et aux filles et l’héritage de droit musulman qui l’est moins. L’héritage de droit est très contestable dans notre Constitution qui affirme l’égalité entre l’homme et la femme dans tous les actes de la vie.

Sur le plan social

Le principe d’égalité posé par la Constitution est repris par le Code du travail du Sénégal à l’article 104 qui dispose qu’à conditions égales de travail, de qualifications professionnelles et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe et leur statut.

Sur le plan politique
La femme sénégalaise est électrice et éligible au même titre que l’homme.

Sur le plan économique
La femme sénégalaise est un agent économique au même titre que l’homme. Elle peut acquérir toute propriété sans l’assistance de l’homme (qu’il soit mari, père, frère etc.).

L’accès à la terre
La femme sénégalaise même mariée peut accéder à la terre librement. Elle peut l’acquérir sans l’assistance de l’homme (qu’il soit père, mari ou frère..). Pour la femme rurale, les textes portant création des communautés rurales ne posent qu’une condition pour l’accès à la terre : elle peut être affectée à toute personne qui l’exploite effectivement.

L’accès au crédit
La femme sénégalaise a le droit d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Même la femme mariée peut ouvrir un compte sous son nom de jeune fille. Elle n’a besoin de la tutelle de personne. Là aussi les textes régissant le crédit bancaire ne font aucune discrimination entre l’homme et la femme.

La pratique juridique de la femme sénégalaise
Lorsque l’homme (l’être humain) pense au droit, à l’ordre juridique, il se figure un monde hermétique peuplé de gens en robes, de formules incompréhensibles où seuls les initiés ont droit de cité. La femme sénégalaise n’échappe pas à cette peur et ce d’autant plus qu’on l’a en général convaincu que c’est un être inférieur et faible. Alors que peut-elle faire dans ce monde où même l’homme fort se meut difficilement ?

Il y a toujours ce mythe qui entoure dans une certaine mesure le domaine juridique. Ce mystère s’épaissit avec le taux élevé d’analphabètes surtout parmi les femmes alors que les textes juridiques sont écrits en français. Aujourd’hui la femme sénégalaise se bat continuellement pour démystifier ce droit en essayant de l’utiliser de telle sorte qu’il serve ses intérêts.

Attitude de la femme sénégalaise envers la procédure juridique
Elle met de plus en plus la machine judiciaire en œuvre pour défendre certains droits.


Documents complémentaires
Les droits des femmes en matière de santé reproductive au Sénégal (2001) Rapport soumis au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels lors de la 26ème session : reproductiverights.org/pdf/SRsenegal01fr.pdf

Mise en ligne le 17 mars 2004

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Mise à jour le 28 août 2007


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